Affichages
Gagnez plus, développez votre carrière, optimisez votre parcours en SSII en devenant membre PREMIUM [1].
Sommaire
|
Présentation générale
En cas de litige avec l’employeur, un ensemble d’interventions peuvent aider à régler les différends. En premier recours il y a bien sûr, l’action des représentants du personnel. Lorsque cette intervention ne suffit pas, il est possible de recourir aux prudhommes. Longue, difficile, chère, épuisante… cette procédure suscite souvent et à tort, une forte inquiétude. Ce document a une vocation pédagogique. Il ne présente pas l’ensemble des cas possibles, mais donne une vision simplifiée et pragmatique de la démarche prudhommale.
Exemples de cas prudhommaux
Chaque cas est différent, et la situation de l’un ne sera jamais identique à une autre situation. C’est pour cela que l’aide vous sera obligatoire. Malgré tout, il nous parait fondamental d’éclairer nos propos par des exemples de jugements survenus lors de conflits entre des salariés et leur SSII.
| Fonction | Cause du conflit | Condamnation de l’entreprise (en euro 2010) |
|---|---|---|
| Directeur commercial | Licenciement abusif pour faute grave | 94 450 |
| Ingénieur d'affaire | Licenciement pour non atteinte d'objectifs sans cause réelle et sérieuse | 12 650 |
| Technicien informatique | Heures supplémentaires | 11 430 |
| Assistante commerciale | Licenciement abusif pour faute grave | 30 985 |
| Ingénieur commercial | Licenciement pour non atteinte d'objectifs sans cause réelle et sérieuse | 36 000 |
| Consultant | Licenciement abusif pour manque de motivation | 55 000 au salarié + 18 000 à pôle emploi |
| Consultant | Prise d’acte suite au non paiements des frais de déplacement | 41 700 |
| Consultant | Licenciement abusif d'un salarié en intercontrat considéré comme trop âgé | 65 000 |
Procédure
En cas de désaccord lors d’un licenciement, une transaction a pu être faite. Celle-ci, lorsqu’elle est légalement réalisée, empêche le recours au prudhomme sur le périmètre concerné. Par contre tout autre litige non couvert par la transaction peut faire l’objet d’une action.
Dans le cas d’une démission, il est aussi possible de réclamer un ensemble de dus (frais, heures supplémentaires…).
Enfin, au cours de la vie dans l’entreprise, les prudhommes peuvent permettent d’obtenir la résolution d’un certain nombre de problèmes.
Les grandes phases de l’action prudhommales sont (au maximum) :
- La préparation du dossier : c’est l’établissement des éléments de preuves permettant de faire prendre en compte vos droits,
- La conciliation : c’est la première étape judiciaire. Elle permet de recherche une solution entre le demandeur et le défendeur.
- Le procès : sans conciliation, l’affaire sera jugée.
- L’appel : en cas de désaccord sur le jugement obtenu, et sous conditions, il est possible de faire appel de la décision.
- La cassation : c’est le dernier maillon de la chaîne, apte à trancher le dossier.
Exemples de réclamations
L'objet d'une réclamation prudhommale concerne les aspects de la vie de l'entreprise (fiche de paye...) ou réparation de toute injustice n’ayant pas déjà fait l’objet d’une transaction (accord spécifique et formel entre vous et l’entreprise).
Voici quelques exemples qu’il est possible de demander :
- Paiement des heures supplémentaires,
- Règlement des frais de déplacement,
- Règlement des temps passé en déplacement,
- Contestation d’un licenciement pour faute grave injustifiée,
- Etc.
Mode d’emploi
Chaque cas étant particulier, la méthode proposée ici ne peut être comprise que comme une approche générique couvrant les étapes classiques. Toutefois, elle ne peut remplacer la consultation de spécialistes analysant la situation spécifique de chacun.
Anticiper son dossier
Nous conseillons d’anticiper le montage du dossier au maximum. En effet, dans plusieurs cas (ex : licenciement pour faute grave, fin d’une prestation…), il n’est parfois plus possible d’accéder à certains éléments permettant de démontrer votre bon droit.
Sauvegardez donc tous les emails, éléments de preuves, documents… qui pourront vous être utiles. Pensez typiquement à ce type de documents :
- Preuves d’horaires, mails matinaux ou tardifs, présence en dehors de heures ouvrées…
- Ordres de mission,
- Preuve de la qualité de votre travail : emails de félicitation, d’appréciation positive, fiche de relecture de documents, etc.
- Eléments sujets à controverse : emails houleux, relances, sujets épineux…
- Contacts : liste des personnes que vous pourriez solliciter pour apporter un témoignage,
- Factures, ticket de caisse : tout ce qui permettra d’appuyer une demande de régularisation si celle-ci porte sur des frais,
- Relevés horaires : même si ce ne sont que vos notes personnelles,
- Etc. : cette liste ne peut être exhaustive. De façon générale, il est préférable de ne pas avoir à se dire plus tard "J’aurais dû conserver une copie de telle information".
Il est nécessaire également de réfléchir bien en amont des conflits, sur les moyens de vous défendre. En effet, les protections via les syndicats, assurances (etc.) impose une carence ou des exclusions.
Effectuer une transaction ou agir aux prud’hommes ?
Il est possible d’effectuer une transaction sur le périmètre litigieux pour éviter les prudhommes. Le choix entre ces deux modes de règlements dépend de la stratégie que vous voulez adopter.
Comme nous allons le voir dans cet article, les impacts pour la société, d’une démarche aux prudhommes sont de deux types :
- Des impacts financiers (paiement des salaires dus, dommages et intérêts, …),
- Des impacts procéduraux (augmentation de la vigilance des prudhommes, obligation de déclencher un PSE…),
Réaliser une transaction représente donc une forte diminution des impacts pour la société. En retour, la transaction doit vous présenter un niveau équivalent d’avantages, souvent monétaires, en tenant compte de ce que la démarche prudhommale aurait coûté à l’entreprise en versement de vos dus, mais aussi des charges patronales, et des impacts procéduraux, etc.
A retenir : * Une transaction est moins visible pour la société qu’un règlement aux prudhommes * Identifier le coût total (paiement, charges patronales, impacts indirects…) d’une démarche prudhommale pour choisir le montant de la transaction * Faites vous conseiller
Monter son dossier
Il s’agit là, de la véritable partie active de la démarche prud’hommale. C’est ici qu’il vous faut définir précisément votre demande et chiffrer votre préjudice.
Faites-vous aider
A moins que vous ne soyez rompu à ce type de démarche, nous vous conseillons de vous faire aider.
Il existe plusieurs moyens d'obtenir des conseils juridiques en droit du travail :
- Via votre syndicat si vous êtes syndiqués. Eh oui ! Cela sert aussi à cela.
- Grâce aux permanences des syndicats (bourse du travail ou "union locale").
- Au travers de consultation du Point d’Accès au Droit (PAD). Il y en a forcément un proche de chez vous, et c’est gratuit. Il faut toutefois prendre rendez-vous.
- Via le support juridique de votre assurance (habitation, automobile… il y a des tas de services inclus. Téléphonez à votre assureur).
- Au travers de la consultation d’un avocat. Voyez également le chapitre "Financer son action aux prudhommes".
Préparer la demande de dommages et intérêts
Afin d’étayer la demande de présence d’un préjudice, conserver les éléments démontrant votre recherche d’emploi et la difficulté de retrouver après le licenciement. Les copies de mails de réponses aux offres d’emploi, les rendez-vous pôle emploi, etc. sont autant d’éléments démontrant votre recherche.
Prescription des faits
Attention, il n’est pas possible de demander réparation pour des faits qui se sont produits au-delà d’un délai de prescription. Le délai dépend des faits, demandez conseil à votre support juridique, mais c’est de l’ordre de 3 ans.
Du fait de "l'unicité de l'instance", une procédure de prudhommes considère traiter l'ensemble des litiges existant sur le contrat de travail à un instant donné (celui de la saisie). Ainsi si vous avez un litige A, et un litige B en même temps, que vous faite une demande de règlement du litige A, puis une autre sur le litige B, ce dernier sera considéré comme prescrit par le traitement de A.
Toutefois si le litige B n'est pas connu au moment du litige A, B pourra faire l'objet d'une procédure[1]
Financer son action aux prudhommes
Il y a toujours une crainte naturelle, du coût d’un recours aux prud’hommes face à un gain mal estimé. Dans le chapitre "Aspects financiers", nous apportons des éléments de réponse sur les coûts que cela peut engendrer, des solutions pour diminuer ses coûts (notamment pour les frais d’avocats), ainsi que des exemples de gains possibles.
Bien que les salariés soient rarement dans cette situation, il y a aussi la possibilité de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
Saisir les prudhommes
Quels prudhommes saisir ?
Le Conseil de Prud’hommes compétent est duquel est situé l’établissement où est effectué le travail, du lieu d’embauche ou du siège social. Il est très important de bien vérifier auprès du tribunal que celui-ci est compétent.
La section qui vous concerne les cadres est :
- Encadrement
Comment faire la saisine ?
Le Conseil de Prud’hommes dispose de dossiers pré-imprimés à retirer auprès du Secrétariat-greffe.
Le dossier se présente sous la forme d’un questionnaire à remplir, avec cases à cocher en fonction de la nature et de l’objet de la demande.
A chaque fois que cela est demandé, ne pas oublier de chiffrer le préjudice (= évaluer la somme que représente chaque demande, lorsqu’elle peut être chiffrée).
Il faut ensuite :
- Soit envoyer le dossier au tribunal des prudhommes,
- Soit le poser au guichet du tribunal.
Dans les deux cas ci-dessus, le secrétariat-greffe convoque alors les parties à une audience du bureau de conciliation (en recommandé pour le ou les défendeurs).
La conciliation
Vous devez être présent lors de l’audience. Il est possible dans des cas très spécifiques de ne pas être présent, mais ces possibilités sont fortement encadrées. Lorsque le demandeur ne se présente pas, sans avoir justifié d'un motif légitime d'empêchement, sa demande est déclarée caduque ; Il peut la renouveler une fois.
N’oubliez pas qu’en face de vous, il y aura un professionnel représentant la société, connaissant bien le droit et volubile. Sauf si vous vous sentez de taille, nous vous conseillons de vous faire assister. Seules les personnes suivantes sont habilitées à vous assister devant le conseil de prud'hommes :
- Le conjoint (le concubin n'est pas considéré comme conjoint),
- Un salarié de l'entreprise concernée, y compris s'il est affecté dans un autre établissement,
- Un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité,
- Un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ouvrières ou patronales. Ce délégué doit être porteur d'un pouvoir spécifique et d'un mandat en cas d'absence légitime du salarié ou de l'employeur en litige,
- Un avocat.
Lors de cette audience, le conseil des prudhommes va tenter de trouver une solution amiable sur tout ou partie des éléments conflictuels, entre les deux parties. Il n’est pas nécessaire à ce moment là, d’avoir fourni les pièces attestant de votre bon droit. Nous vous conseillons donc de les dévoiler plus tard afin de maintenir une position forte.
Il est également possible de demander de mesures d'instruction complémentaires pour étoffer le dossier ou faire comprendre à la société que le risque est important. Ces instructions peuvent permettre :
- D’obtenir des éléments manquants (emails, trace d'activité...),
- De faire réaliser une expertise (corrélation des primes et du plan de commissionnement...),
- Etc.
Les demandes d’instruction n’ont pas beaucoup de chance d’aboutir (de l’ordre de 10%) mais valent parfois la peine d’être tentées. Demander conseil à votre avocat.
Cette audience peut avoir plusieurs issues :
- La conciliation peut aboutir et un procès-verbal de conciliation (partielle ou totale) est établi. En cas de conciliation, il peut être attribué des indemnités de conciliation.
- La conciliation peut ne pas aboutir et les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement, avec ou sans mesure provisoire.
- Les conseillers décident d'approfondir l'instruction, avec ou sans mesure provisoire, auquel cas une date est fixée à la fin de l'instruction pour l'audience devant le bureau de jugement.
Si un renvoi devant le bureau de jugement est décidé, donc lorsqu’aucune conciliation sur l’ensemble des points n’a pu être trouvée, les parties doivent se communiquer mutuellement les éléments de preuves qu'elles entendent produire en bureau de jugement dans des délais raisonnables généralement fixés en bureau de conciliation. Ces pièces peuvent être accompagnées d'un mémoire ou de conclusions. Il est possible que la date du procès vous soit donnée en séance. Notez-la bien.
A retenir : * Il faudra absolument être présent. * Nous vous conseillons de vous faire assister. * Si la date du procès vous est donnée en séance, notez-la dans votre agenda.
Le procès
Si aucune conciliation n’a pu être trouvée, un procès aura donc lieu.
Convocation
Les deux parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement :
- Soit, verbalement, avec émargement, à l'issue de la séance devant le bureau de conciliation,
- Soit, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est conseillé d’être présent à l’audience. Nous vous conseillons de vous faire assister.
Déroulement du procès
Le procès réuni, pour le conseil des prudhommes, deux employeurs et deux salariés. En complément, il y a votre partie, ainsi que la partie de votre employeur.
Dans un premier temps, il y a un exposé du contexte et des demandes d’indemnités. Ensuite, le débat contradictoire a lieu entre les parties qui peuvent faire valoir leurs arguments.
Décisions
A l’issu des débats, le bureau de jugement peut :
- Constater un accord amiable,
- Désigner un conseiller rapporteur, pour réunir les éléments d'information qui lui manqueraient,
- Juger tout de suite,
- Indiquer la date à laquelle le jugement sera ultérieurement rendu (souvent de l’ordre de 2 mois).
Le délai entre l'audience et le prononcé du jugement est variable selon les conseils (il faut compter la durée du délibéré, la mise en forme de la décision par le secrétariat-greffe). Après le prononcé du jugement, il faut encore un délai supplémentaire pour l'envoi en recommandé. Le jugement peut-être consulté auprès du secrétariat-greffe.
Tout jugement de première instance peut faire l'objet d'un recours.
Les recours
Plusieurs recours sont possibles en cas de désaccord sur une décision prudhommale. Après une présentation rapide de l’ensemble, nous allons nous centrer sur les plus fréquentes. On ne peut choisir qu’une seule voie de recours.
Les voies de recours sont :
- L'opposition : la partie absente au procès et perdante peut s'opposer à la décision si elle a un motif valable. L'affaire revient devant le Conseil de Prud'hommes.
- La tierce opposition : une personne tierce s'opposer au jugement si elle estime que la décision rendue la lèse injustement,
- Le contredit : ne peut être utilisé que s'il s'agit d'une difficulté relative à la compétence du conseil de prud'hommes,
- L'appel. L’appel n’est possible que l’ensemble des demandes dépasse un seuil plancher (env. 4000 euros), ce seuil étant le cumul des demandes : salaires, primes, heures supplémentaires, indemnités de congés payés, indemnités de licenciement, de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, dommages-intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc.
- Pour les seules décisions en dernier ressort, formation d'un pourvoi (recours direct) devant la Cour de cassation française, où l'avocat à la Cour de cassation est obligatoire, et qui ne juge que la bonne application des règles de droit, sans réexamen des faits.
Le tribunal d’appel
L’appel n’est possible que si les montants cumulés des demandes dépassent un seuil plancher d’environ 4000 euros.
A retenir : * Il n’est pas possible de faire appel si le préjudice est inférieur au seuil plancher. * Il est toutefois toujours possible de faire un pourvoi en cassation si vous pensez que le droit n’a pas été respecté. La cour de cassation ne juge pas les faits.
Il est possible de faire appel des jugements rendus en premier ressort par le conseil des prud’hommes devant la Chambre sociale de la Cour d’appel. Cette chambre est composée de magistrats professionnels qui statuent à nouveau sur le fond et sur la forme.
Le délai d’appel est d’une durée d’un mois (15 jours si la décision rendue par référé), à compter de la notification du jugement aux parties.
L’appel est formé par déclaration au greffe de la Cour d’appel, par courrier recommandé avec RAR, auquel il convient de joindre la copie du jugement.
Si l’appel est déposé par un représentant de la partie, autre que son avocat, il doit mentionner son identité, sa qualité et joindre son pouvoir spécial, à peine d’irrecevabilité de l’appel.
L’appel est suspensif : la décision prise aux prudhommes ne s’applique donc pas, tant que le tribunal d’appel ne s’est pas prononcé.
La cour de cassation
La Cour de cassation n’a pas pour mission de rejuger les faits mais de vérifier que la règle de droit a été respectée. Le délai est de deux mois à compter de la signification du jugement ou de l’arrêt. Il intervient par déclaration écrite que la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec AR au greffe de la cour de cassation.
A retenir : * La cour de cassation ne juge pas les faits mais vérifie que le droit a été respecté. * Un avocat est obligatoire
Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif : la décision contestée s’applique donc pleinement tant que la cour de cassation ne s’est pas prononcée.
Existe-t-il une procédure d’urgence ?
Oui, il s’agit du référé prud’hommal qui permet d’obtenir une décision d’urgence lorsque les circonstances l’exigent. Le conseil de prud’hommes, dans sa formation de référé, peut :
- Ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend,
- Prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse.
Cela peut concerner la réintégration d’un salarié, le versement de salaires, la remise de documents…
Aspects financiers
Frais d'assistance
Prise en charge des frais d’avocats
Par votre syndicat
Certains syndicats offrent l’assistance d’un avocat au salarié syndiqué. Le principe est celui d’une assurance : chaque cotisant paye sa cotisation, ce qui permet de financer de temps en temps, cette charge répartie sur l’ensemble de la communauté.
Les frais d’avocats étant importants, comparativement à une cotisation syndicale, cette protection n’est souvent offerte qu’après un temps de cotisation défini.
Il est à noter que l’on peut cotiser à un syndicat sans pour autant être un militant actif de celui-ci.
A retenir : * Le saviez-vous : vos cotisations syndicales vous donnent une réduction d’impôt à hauteur de 66% du montant annuel.
Par votre assurance
Les assurances proposent souvent une protection juridique. Il faut vérifier que celle-ci concerne bien évidemment les litiges liés au monde du travail.
Ces contrats prévoient souvent des plafonds de garantie définissant un montant maximum de dépense. Il faudra comparer ce montant avec la convention d’honoraire que vous proposera votre avocat.
Cependant, dans ce type de contrat, l'assureur n'est pas concerné par l'issue du litige. Ce n’est donc pas à lui d’encaisser les gains, ni de payer les pertes. Dans le cas d’une démarche prudhommale initiée par vos soins, si vous êtes bien accompagné, vous n’intenterez une action que si celle-ci a de véritables chances d’aboutir. Les risques de pertes sont donc mécaniquement plus faibles.
Il convient de souligner que si l'avocat choisi par l'assuré n'est pas territorialement compétent pour plaider devant la juridiction dont l'affaire relève et doit faire appel à un avocat postulant (apte à plaider dans cette juridiction), de nombreux contrats refusent la prise en charge des honoraires du postulant.
A retenir : * Contactez votre assureur pour vérifier si vous bénéficiez d’une couverture des frais d’avocats dans le cas de litiges liés au travail. * Un contrat d’assurance doit être établi avant le litige ou le risque. Il est donc fondamental d’anticiper. * Vérifier que le plafond de garantie est compatible avec la convention d’honoraires * Vérifier que l’avocat choisi est territorialement compétent pour les prudhommes, et au besoin l’appel.
Sans frais d'avocat
Il est aussi possible de diminuer les coûts en ne passant pas par un avocat. Plusieurs solutions existent qui vous sont présentées dans cette section. Cela est possible jusqu'aux prud'hommes, en cas d'appel ou de cassation, il vous faudra la présence d'un homme de loi.
Se défendre soi même
Il est possible e se défendre soi même. Toutefois, à moins d'être rompu à ce genre de pratique, nous vous le déconseillons fortement.
Se faire défendre par un autre salarié ou délégué syndical
Il est possible de vous faire défendre devant les prud'hommes par :
- Un salarié appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité,
- Un délégué des organisations syndicales même si vous n'êtes pas membre de ce syndicat,
Un tel choix peut être une bonne alternative à un homme de loi, expert du code légal, en s'appuyant sur un salarié ayant l'habitude de gérer les négociations, connaissant bien l'entreprise ou le secteur d'activité, et qui vous offre une bonne connaissance de votre dossier et une forte proximité.
Contactez vos représentants du personnel pour identifier des volontaires.
Notes et références
- ↑ Cour de cassation, 27 novembre 2013, n°12-17.658 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028257615&fastReqId=827039346&fastPos=2 [1]